Maisons de justice

Le décret du 12 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables.

Repères :

Le projet de décret, examiné le 28 septembre 2016, par la commission ayant les Maisons de Justice dans ses compétences vise à organiser en un seul texte législatif la manière dont une aide est apportée aux justiciables par les partenaires auxquels fait appel l’Administration générale des Maisons de Justice lors de la mise en œuvre de certaines de ses missions.

Ce décret peut être qualifié de « fondateur », dans la mesure où la compétence des Maisons de Justice venait d’être transférée des Régions aux Communautés, dans le cadre de la sixième réforme de l’État.

Le décret en quelques mots :

Trois principes directeurs ont présidé à sa rédaction :

• l’harmonisation des règles de subventionnement (auparavant régies par différentes réglementations)
• la modernisation de la législation, en plaçant le justiciable au centre de l’action et en subventionnant le partenaire par prestation, au regard des besoins du justiciable
• la stabilisation globale de l’emploi et de l’expertise existante, en prévoyant un agrément d’une durée de six ans et un subventionnement de deux fois trois ans, conditionné par des objectifs triennaux.

Pour ce faire, le décret organise la prise en charge des justiciables par les différentes associations partenaires des Maisons de Justice autour des six missions suivantes : l’aide juridique de première ligne, l’aide sociale, l’aide psychologique, l’aide au lien, l’aide à la communication et l’accompagnement à la mise en œuvre et au suivi des décisions.

Décret du 20 juillet 2022 relatif à l'accompagnement des victimes d'urgences collectives

La Fédération Wallonie-Bruxelles : un acteur important en matière d’assistance aux victimes

Repères :

L’assistance aux victimes relève de différents niveaux de pouvoir (l’autorité fédérale, les régions et les communautés). La Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente via :

• les services d’accueil des victimes : ces dernières fournissent aux victimes et à leurs proches,
• des informations générales sur la procédure judiciaire et leurs droits en tant que victimes,
• une assistance durant la procédure judiciaire,
• une orientation vers des services compétents en fonction de leurs besoins,
• Les services d’aide aux victimes : ils offrent une aide sociale et psychologique.

Lors de ses travaux, la commission d’enquête parlementaire sur les attentats du 22 mars 2016 avait souligné l’importance de mettre en place un guichet unique afin de faciliter l’accès des victimes à l’ensemble des moyens mis à leur disposition. Une personne de référence devait aussi permettre aux victimes et à leur famille d’être guidées dans leurs démarches administratives. Les victimes et leur famille devaient aussi pouvoir bénéficier d’un suivi médico-psychologique, juridique et administratif à long terme.

Le décret en quelques mots :

Le décret dit « urgences collectives » vient compléter ce dispositif pour ce qui concerne les compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Concrètement, le texte fixe les missions de trois types d’acteurs mobilisés en cas d’urgence collective, à savoir :

• une coordination de suivi psychosocial : point de contact des différents acteurs impliqués qui coordonne les actions à mettre en place dans le cadre d’une urgence collective,
• des personnes de référence pour les victimes : points de contact pour les victimes, ils les accompagnent dans leurs démarches, les informent et les orientent,
• un plan de suivi psychosocial : il opérationnalise tout ce qu’il faut réaliser dans le cadre d’une urgence collective en fonction de l’analyse du coordinateur, notamment en termes de prise en charge des victimes et de leurs proches. Il prévoit aussi comment les différents services impliqués se coordonnent afin de faciliter leur travail lors de la survenance d’une urgence collective.

Ces outils d’accompagnement des victimes pourront être activés :

• lorsqu’une enquête pénale (information ou instruction judiciaire) est ouverte 
  et que l’urgence nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques et une coordination des interventions,
• lorsque le guichet central (de la compétence de l’autorité fédérale) sera activé (ex : lors d’attentats terroristes). 

Le premier cas de figure vise des événements tels que :

• Un attentat perpétré à l’étranger impliquant des victimes originaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
• Un accident de car (ex : l’accident de Sierre en Suisse) ;
• Un accident de train (comme l’accident survenu à Pécrot)
• Une grande explosion (comme la catastrophe de Ghislengien)

Le drame de Strépy de mars 2022.