Sport
Décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française
Repères :
Avec la réforme institutionnelle de 1980, la Fédération Wallonie-Bruxelles est compétente en matière de politique sportive et de gestion des infrastructures sportives. En 1983, l’ADEPS (Administration de l’éducation physique et des sports) devient l’une des directions générales du Ministère de la Communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles).
Au 1er janvier 1994, la Communauté française a transféré l’exercice de ses compétences notamment en ce qui concerne les infrastructures sportives à la Région wallonne et à la Commission communautaire française (COCOF).
Le décret en quelques mots :
Ce décret, portant sur le mouvement sportif organisé, est en fait une réécriture du décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française.
Le texte initial a été adapté et complété en vue d’améliorer sa cohérence générale et de répondre le plus adéquatement possible aux demandes émanant des acteurs de terrains que sont les fédérations sportives, les clubs, les dirigeants, les sportifs de haut niveau ou les arbitres.
Le décret intègre également plusieurs éléments inspirés d’instruments internationaux destinés à lutter efficacement contre les différentes atteintes à l’intégrité du sport, en matière de lutte contre la manipulation des compétitions sportives ou l’amélioration de la gouvernance dans le sport.
Le décret vise également à renforcer la responsabilité du mouvement sportif organisé sur les questions de sociétés telles que la promotion de l’activité physique, l’intégration sociale, le respect et la défense des valeurs éthiques ou la promotion du développement durable.
Parmi les nouveautés, il convient de pointer :
- l’introduction de la définition de « sport »,
- l’intégration de mesure visant à préserver de l’intégrité du sport (gouvernance, trucage de match,…),
- la création de nouveaux statuts pour les arbitres de haut niveau, les jeunes talents et les sportifs en reconversion,
- la suppression de la possibilité de demander des indemnités de formation pour les sportifs évoluant en catégorie d’âge, ainsi que la possibilité de modaliser davantage le montant de cette indemnité pour les sportifs en catégorie senior,
- la clarification des missions attribuées aux associations sportives.
Décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention
Repères :
Face au fléau pour la santé publique que représente le dopage, il était nécessaire d’adapter la législation aux nouvelles exigences du Code mondial antidopage. Un accent tout particulier est par ailleurs mis sur l’éducation. Cette réforme est aussi indispensable pour permettre à nos athlètes de pouvoir continuer à participer aux compétitions internationales.
Le décret en quelques mots :
Au vu des nombreuses adaptations à apporter suite aux nouvelles modifications du Code et des standards internationaux, le décret du 20 octobre 2011 a été abrogé afin d’opérer une refonte de la législation tout en conservant un texte le plus clair possible.
Le texte transpose la dernière version du Code mondial antidopage. Celui-ci constitue en effet le document de référence autour duquel s’articule la politique antidopage au niveau mondial.
L’accent a surtout été mis au niveau de l’éducation et de la proportionnalité.
Concernant l’éducation, un nouveau standard international a été adopté par l’Agence Mondiale Antidopage (AMA). Le décret prévoit donc notamment de renforcer l’éducation et la sensibilisation des sportifs dès le plus jeune âge. Leurs parents, le personnel d’encadrement, les clubs, les organisations sportives et les écoles sont également ciblées afin de promouvoir au mieux les valeurs d’un sport sans dopage.
Concrètement, outre des brochures adaptées aux différents publics et des visio-formations, les établissements scolaires peuvent aussi demander une formation.
Le principe de proportionnalité se retrouve également renforcé, notamment afin d’adapter au mieux les sanctions en fonction du niveau du sportif. A cette fin, de nouvelles catégories de sportifs sont mises en place. Ainsi, outre les sportifs d’élite et amateurs, on vise désormais les sportifs récréatifs ou les personnes protégées. L’objectif est de permettre à ces sportifs de bénéficier d’un régime juridique plus souple et allégé au niveau de la charge de la preuve et des sanctions lorsqu’ils commettent une violation des règles antidopage.
Enfin, le décret prévoit également l’instauration d’un mécanisme de protection des lanceurs d’alerte de cas de dopage. Ainsi, désormais, un sportif ou une autre personne, telle qu’un membre du personnel d’encadrement d’un sportif, pourra être sanctionné s’il menace ou s’il empêche une autre personne de signaler un fait de dopage aux autorités compétentes.
Décret du 14 octobre 2021 visant l'éthique sportive et instituant un observatoire de l'éthique dans les activités physiques et sportives, ainsi qu'un réseau éthique
Repères :
Le sport contribue au bien-être physique et mental de celles et ceux qui le pratiquent. Mais il est aussi un formidable vecteur de valeurs positives : le respect, l’effort, le dépassement de soi. Il arrive cependant, comme dans les autres secteurs, que ces valeurs soient dévoyées par une minorité.
Le décret en quelques mots :
L’objectif de ce texte est de doter la Fédération Wallonie-Bruxelles d’un outil à même de renforcer les valeurs et normes que doivent observer le mouvement sportif organisé, en ce compris les sportifs, les membres, les arbitres ainsi que les cadres sportifs et administratifs. L’éthique sportive recouvre à la fois la bonne gouvernance, le fair-play, l’arbitrage, la déontologie, le développement durable, la lutte contre la fraude et la tricherie.
Mais l’accent est aussi mis sur l’égalité des femmes et des hommes ainsi que la lutte contre la maltraitance et le harcèlement.
Pour concrétiser cet objectif, le décret prévoit d’abord la mise en place d’un Observatoire de l’éthique sportive.
Cette instance de réflexion et d’impulsion a pour mission de rendre des avis, formuler des propositions et des recommandations au gouvernement. Il entretient par ailleurs un dialogue permanent avec les acteurs du mouvement sportif (fédérations, associations, …) ainsi que des opérateurs actifs dans les domaines liés à l’éthique sportive tels que l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes, SOS Enfants ou encore Unia.
Le texte prévoit aussi la mise en place d’un réseau éthique, composé d’un représentant par fédération/association sportive reconnue.
Cet organe opérationnel est chargé d’assurer le lien entre l’Observatoire et les acteurs du mouvement sportif. Il est également chargé de relayer toute problématique en matière d’éthique sportive rencontrée sur le terrain auprès de l’Observatoire. Il s’assure enfin que le Code d’éthique sportive et les chartes sportives sont bien appliqués en pratique.
L’accent est, en effet, notamment mis sur la lutte contre la maltraitance en milieu sportif. Il instaure par exemple l’obligation pour les fédérations/associations sportives d’intégrer le Code d’éthique sportive dans leur règlement.