(Eventuellement) (Doc. 137 (2020-2021))
Documents
- Décret ccfDécret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
- Compte rendu intégral (cri) séance plénièreSéance plénière du jeudi 12 novembre 2020
- Projet de décretProjet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative