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Prise en considération de la proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental (Doc. 438 (2022-2023) n°1)

Documents

  • Proposition de décret
    Proposition de décret modifiant le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire afin de garantir la gratuité du temps de midi dans l'enseignement fondamental Auteur(e)s

    Alice Bernard, John Beugnies, Antoine Hermant, Jean-Pierre Kerckhofs, Laure Lekane, Julien Liradelfo, Amandine Pavet, Anouk Vandevoorde

    28/09/2022 mercredi 28 septembre 2022
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Vidéo

Séance Plénière

  • 28 septembre 2022
  • Hémicycle
  • 14:00 - 16:05
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Compte rendu

Séance plénière du mercredi 28 septembre 2022
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