Commission chargée de l'examen de toutes les questions qui relèvent de sa compétence.

Lors de tout renouvellement du Parlement et après la formation du Bureau, il est procédé à la nomination de commissions permanentes. La dénomination des commissions et leurs attributions en rapport avec les compétences du Parlement sont proposées par le Bureau.

Chaque commission permanente comprend 15 membres qui sont élus suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus.

Pour chaque liste de membres des commissions permanentes, il est nommé des membres suppléants dont le nombre est égal au nombre de membres effectifs.

Les mandats de présidents des commissions permanentes sont répartis suivant la règle de la représentation proportionnelle entre les différents groupes politiques reconnus.

Le nombre de mandats revenant à chaque groupe étant connu, le président du Parlement désigne les commissions auxquelles ces différents mandats se rattachent.

Chaque commission élit ensuite son président, en son sein, pour la durée de la session, parmi les candidats présentés par le groupe politique auquel revient la présidence. Chaque commission nomme, en outre un premier vice-président et un deuxième vice-président.

Le président du Parlement préside la commission dont il fait partie.

Projet de décret relatif aux conditions préalables à l'emploi dans un dispositif d'accompagnement FLA ou un DASPA (Doc. 559 (2022-2023) n° 1)

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Compte rendu