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Projet de décret transposant la Directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de profession
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Commission de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes
15 mars 2022
Salle Eddy Merckx
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