Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

2. Projet de décret relatif au cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française
(Doc. 689 (2023-2024) n°1)
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3. Examen conjoint

Projet de décret portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012
(Doc. 691 (2023-2024) n°90)
- désignation d'un rapporteur
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4. Projet de décret portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
(Doc. 692 (2023-2024) n°90)
- désignation d'un rapporteur
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