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Avis du conseil d'etat - 161 (1993-1994)
Avis du conseil d'etat - 161 (1993-1994)
Avis du Conseil d'Etat
Déposé au parlement le 1994-06-13
Matière(s)
aides aux justiciables
enfance
Droits de l'enfant (Convention internationale des Droits de l'enfant)
justice des mineurs d'âge
aide à la jeunesse
maltraitance
Auteur(e)s
Philippe Monfils
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Auteur(e)s
Philippe Monfils
Avis du conseil d'etat
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Auteur(e)s
Philippe Monfils
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séance du mardi 3 mai 1994
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