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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 7 (2005-2006)
Compte rendu intégral Séance du mercredi 18 janvier 2006 (après-midi)
Déposé au parlement le 2006-01-18
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Projet de décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, conclu à Bruxelles le 19 septembre 2005
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