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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 13 (2005-2006)
Compte rendu intégral Séance du mardi 2 mai 2006 (après-midi)
Déposé au parlement le 2006-05-02
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Documents associés
Proposition de décret
Proposition de décret modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil en vue d'augmenter la capacité d'accueil des accueillant(e)s d'enfants autonomes et de leur permettre de déléguer l'accueil des enfants au conjoint(e) ou cohabitant(e) légal(e),
Auteur(e)s
Christine Defraigne
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séance du mardi 18 avril 2006 (après-midi)
Avis du conseil d'etat
Avis du Conseil d'Etat
Auteur(e)s
Christine Defraigne