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Compte rendu intégral (cri) séance…
Compte rendu intégral (cri) séance plénière - 14 (2011-2012)
Compte rendu intégral Séance du mercredi 18 avril 2012
Déposé au parlement le 2012-04-18
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Projet de décret
Projet de décret portant assentiment à l'Accord, modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de Partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, faits à Ouagadoudou, le 22 juin 2010
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