Décret ccf - 92 (1986-1987)

Décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent

Déposé au parlement le 1987-07-17

Matière(s)

Consulter le document

Décret habilitant l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines à réaliser certaines opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent

Projet de décret habilitant l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Affaires générales, du Règlement et de la Comptabilité

Projet de décret habilitant l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, à réaliser certaines opérations patrimoniales, pour le compte de la Communauté française et des institutions qui en relèvent