Décret ccf - 32 (1979-1980)

Décret créant un Conseil interuniversitaire de la Communauté française

Déposé au parlement le 1980-04-03

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Décret créant un Conseil interuniversitaire de la Communauté française Auteur(e)s

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Proposition de décret créant un Conseil interuniversitaire de la Communauté française Auteur(e)s

Yvan Ylieff, Louis Michel, Melchior Wathelet, Guy Brasseur, Jean Humblet, Noëlla Dinant

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