Décret ccf - 481 (2022-2023)

Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité, la reprise et la résilience

Déposé au parlement le 2023-01-26

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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité, la reprise et la résilience

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité, la reprise et la résilience

Séance plénière du mercredi 25 janvier 2023

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité, la reprise et la résilience