Proposition de motion - 46 (1995-1996)
Proposition de motion pour la mise en oeuvre d'un pacte francophone fixant le cahier de charges des francophones de Belgique
Déposé au parlement le 1996-02-06
Proposition de motion pour la mise en oeuvre d'un pacte francophone fixant le cahier de charges des francophones de Belgique