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Type de document non spécifié …
Type de document non spécifié (2012-2013)
Constitution d'assemblées
Déposé au parlement le 2012-10-24
Matière(s)
Parlement de Wallonie
Sénat
Parlement flamand (Vlaams Parlement)
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Commission communautaire commune (COCOM)
Commission communautaire française (COCOF)
Chambre des représentants
parlements
Commission communautaire flamande ((Vlaamse Gemeenschapscommissie) (VGC)