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Interpellation (1995-1996)
Interpellation (1995-1996)
Etudes sociales demandées par les tribunaux dans le cadre des procédures civiles
Déposé au parlement le 1996-02-07
Matière(s)
interpellation
compétence communautaire
aide à la jeunesse
Auteur(e)s
Jean-Paul Snappe
Documents associés
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séance du mercredi 7 février 1996