Projet de décret - 51 (se 1992)

Projet de décret modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française

Déposé au parlement le 1992-07-09

Matière(s)

Consulter le document

Ce document dans la Banque carrefour de la législation

Compte rendu intégral Séance du mercredi 29 juillet 1992 Auteur(e)s

Antoinette Spaak

Compte rendu intégral Séances du 28 juillet 1992 (matin et après-midi) Auteur(e)s

Jean-Pierre Perdieu

Décret modifiant le décret du 28 janvier 1991 portant des dispositions relatives à certains membres du personnel transférés à la Communauté française