Projet de décret - 318 (1998-1999)
Projet de décret portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération entre d'une part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Bruxelles, le 30 septembre 1997.
Déposé au parlement le 1999-03-23
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