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Projet de décret - 231 (2020-2021)
Projet de décret - 231 (2020-2021)
Projet de décret relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française
Déposé au parlement le 2021-05-10
Matière(s)
médecine / sciences médicales
numerus clausus (enseignement supérieur)
enseignement universitaire
dentisterie / sciences dentaires
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
quotas / contingentement
offre scolaire et/ou académique
agrément et/ou contingentement des professions de soins de santé
professions des soins de santé
Commission consultative de planification de l'offre médicale
numéro INAMI
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Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Séance plénière du mercredi 2 juin 2021
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