Type de document non spécifié (1971-1972)

Projet de motion déposé par M. Falize en conclusion de la demande d'explications qu'il a adressée au Ministre de la Culture française au ministre de la Culture française concernant " l'application de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1971 relatif à la défense et à l'illustration de la langue"