Proposition de décret - 226 (1997-1998)

Proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.

Déposé au parlement le 1998-02-05

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Compte rendu intégral Séance du 10 février 1998

Proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. Auteur(e)s

Philippe Charlier, Magdeleine Willame-Boonen

Proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement. Auteur(e)s

Philippe Charlier, Magdeleine Willame-Boonen