Proposition de décret - 112 (1992-1993)

Proposition de décret réglant, à titre experimental, l'agrément et la subsidiationdes résidences-services pour personnes âgées

Déposé au parlement le 1993-07-07

Matière(s)

Auteur(e)s

Guy Hollogne

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Proposition de décret réglant à titre expérimental l'agrément et la subsidiation des résidences-services pour personnes âgées Auteur(e)s

Guy Hollogne

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