Proposition de décret - 41 (1985-1986)
Proposition de décret réglant l'emploi des langues par les mandataires publics dans la région de langue française et portant application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966 et approuvé par la loi du 15 mai 1981
Déposé au parlement le 1986-05-21
Ce document dans la
Banque carrefour de la législation