Proposition de décret - 98 (1999-2000)

Proposition de décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage de élèves en Communauté française

Déposé au parlement le 2000-07-07

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Proposition de décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage de élèves en Communauté française Auteur(e)s

Albert Liénard, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Albert Liénard, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral Séance du mardi 11 juillet 2000 (matin et après-midi)

Avis du Conseil d'Etat Auteur(e)s

Albert Liénard, Anne-Marie Corbisier-Hagon

Proposition de décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage des élèves en Communauté française - Demande d'avis au Conseil d'Etat Auteur(e)s

Françoise Schepmans

Proposition de décret visant à assurer la confidentialité des fichiers informatiques du comptage de élèves en Communauté française Auteur(e)s

Albert Liénard, Anne-Marie Corbisier-Hagon