Proposition de décret - 246 (2001-2002)

Proposition de décret portant création de l'institution du médiateur

Déposé au parlement le 2002-02-14

Matière(s)

Auteur(e)s

Pierre Scharff

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Proposition de décret portant création de l'institution du médiateur Auteur(e)s

Pierre Scharff

Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité Auteur(e)s

Pierre Scharff

Compte rendu intégral Séance du mardi 26 février 2002 (matin et après-midi)

Règlement spécifique au médiateur pris en application des décrets conjoints de la Communauté française et de la Région wallonne des 13 et 20 juillet 2023 relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

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