Proposition de décret - 29 (1972-1973)
Proposition de décret relative à l'octroi d'un jour de congé annuel dans les établissements d'enseignement dépendant du Ministère de l'Education nationale et de la Culture (secteur français) à l'occasion de la fête de la Wallonie
Déposé au parlement le 1973-05-22