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Question d'actualité (1993-1994)
Question d'actualité (1993-1994)
Contentieux relatif au Château de La Hulpe
Déposé au parlement le 1994-05-19
Matière(s)
question d'actualité
patrimoine immobilier
droit administratif
Auteur(e)s
Jean-François Vaes
Documents associés
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séance du jeudi 19 mai 1994