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Question écrite (1992-1993)
Question écrite (1992-1993)
Biens transférés à la Communauté française Question n° 103 du 8 décembre 1992
Déposé au parlement le 1992-12-30
Matière(s)
transfert
question écrite
patrimoine immobilier
Auteur(e)s
André Bertouille
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Bulletin des questions et des réponses
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Biens transférés à la Communauté française Question n° 103 du 8 décembre 1992
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