Question écrite (1995-1996)
Ristourne des télédistributeurs de 150 francs par abonné aux télévisions locales et communautaires Question n° 145 du 23 avril 1996
Déposé au parlement le 1996-05-30
Ristourne des télédistributeurs de 150 francs par abonné aux télévisions locales et communautaires Question n° 145 du 23 avril 1996