Question écrite (2012-2013)

Ratification du troisieme Protocole facultatif à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant Question n°148 du 29 mai 2013

Déposé au parlement le 2013-05-29

Matière(s)

Auteur(e)s

Patrick Dupriez

Bulletin des Questions et des Réponses

Rapport du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (mars 2015)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000

Audition de Mmes Dominique Rossion et Julie De Wilde de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, sur la participation des jeunes en Fédération Wallonie-Bruxelles Auteur(e)s

Laetitia Brogniez, Déborah Géradon

Audition de Mmes Dominique Rossion et Julie De Wilde de l'Observatoire de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Aide à la Jeunesse, sur la participation des jeunes en Fédération Wallonie-Bruxelles Auteur(e)s

Laetitia Brogniez, Déborah Géradon