Question écrite (2022-2023)
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes signé le 14 mai 1998 Question n°218 du 30 mai 2023
Déposé au parlement le 2023-05-30
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes signé le 14 mai 1998 Question n°218 du 30 mai 2023