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Question orale (1995-1996)
Question orale (1995-1996)
Nouveau statut des agents de la Communauté française
Déposé au parlement le 1995-11-08
Matière(s)
statut administratif (fonction publique)
question orale
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
Auteur(e)s
Raymond Hinnekens
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Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séance du mercredi 8 novembre 1995