Question orale (2006-2007)
Décision du Gouvernement fédéral de faciliter le transfert des fonctionnaires fédéraux vers les administrations des entités fédérées
Déposé au parlement le 2006-11-28
Décision du Gouvernement fédéral de faciliter le transfert des fonctionnaires fédéraux vers les administrations des entités fédérées