Rapport - 62 (1999-2000)

Recommandations du groupe de travail relatif à la détention des mineurs, accompagnés et non accompagnés, dans les centres fermés pour étrangers en situation illégale. - Rapport présenté au nom de la commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la jeunesse

Déposé au parlement le 2000-07-10
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