Texte adopté en séance plénière - 599 (2023-2024)
Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions, faite à Macolin, le 18 septembre 2014
Déposé au parlement le 2023-11-22
Projet de décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions, faite à Macolin, le 18 septembre 2014