Texte adopté en séance plénière - 646 (2023-2024)
Projet de décret transposant certains aspects de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union en Communauté française
Déposé au parlement le 2024-03-06