Texte adopté en séance plénière - 676 (2023-2024)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie