La composition du Parlement

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est l’assemblée représentative de la population de langue française de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale. Il est composé des 75 membres élus en qualité de membres du Parlement wallon et de 19 membres élus par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en son sein.

Ces membres sont élus pour 5 ans. Ce nombre peut être revu en vertu de l’autonomie constitutive des communautés, sans que la proportion entre Wallons et Bruxellois n’en soit affectée. Le Parlement s’inscrit donc dans un système monocaméral, en d’autres termes formé d’une seule chambre (contrairement au niveau fédéral où il y a deux assemblées).

Il élit en son sein dix députés, selon la règle de la représentation proportionnelle entre les groupes politiques du Sénat, qui siègeront dans cette assemblée en qualité de sénateurs de communauté.

Le Parlement a fixé son siège à Bruxelles ; il peut toutefois se réunir dans d’autres lieux et villes de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française.

Liste des membres de l'Assemblée

La motion de méfiance constructive

Le Parlement peut à tout moment, adopter une motion de méfiance à l’égard du Gouvernement ou d’un de ses membres. Cette motion dont la portée et le mécanisme s’inspirent du système de « méfiance constructive » en usage en République Fédérale d’Allemagne vise à assurer la stabilité du Gouvernement et la mise en oeuvre d’une politique durable par celui-ci. La motion de méfiance soumise au Parlement n’est recevable que si elle propose un successeur au Gouvernement ou à chacun des membres qu’elle vise. Elle est mise aux voix après un délai de réfléxion de 48 heures. L’adoption de cette motion par la majorité des membres du Parlement implique donc la démission du Gouvernement ou du (ou des) membre(s) contesté(s) et l’installation du nouveau Gouvernement.

Les pouvoirs du Parlement

Le Parlement exerce le pouvoir législatif en votant des décrets.

Le Gouvernement dispose en la matière du droit d’initiative, et a en outre, le pouvoir de sanction et de promulgation. Les décrets ont force de loi, c’est-à-dire la même valeur que les lois fédérales. Ils ne sont toutefois applicables qu’à la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française et pour les matières relevant de sa compétence.

Le Parlement examine et approuve chaque année le budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française. Il procède, en cours d’exercice, au contrôle budgétaire et confronte ainsi les prévisions à la réalité des dépenses et des recettes.

Outre le vote des décrets, le Parlement élit les membres de son Gouvernement et exerce sur celui-ci un contrôle politique, par des interpellations, des questions orales ou des questions d’actualité développées en séance de commission ou en séance plénière, et des questions écrites.

L’exercice du contrôle politique par l’assemblée peut aller jusqu’au vote d’une motion de méfiance à l’encontre du Gouvernement ou d’un de ses membres.

Le Parlement et l’Union européenne

L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a eu pour effet d’impliquer davantage les parlements nationaux dans le processus décisionnel européen.

La situation de la Belgique est particulière.

1.  
L’Union ne reconnaît que les parlements nationaux.

2.  
La Belgique possède plusieurs parlements devant également transposer les législations européennes et ratifier les traités.

3.  
La Belgique a annexé au Traité de Lisbonne une déclaration unilatérale qui précise que ces parlements disposent d’un statut égal aux chambres nationales.

Selon le principe de subsidiarité, l’Union européenne ne peut agir que si son action est plus efficace que celle qui pourrait être menée par les États membres individuellement. Ainsi, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles est associé au contrôle de la bonne application de ce principe.

Le Parlement au jour le jour

Le Parlement, comme les autres assemblées délibérantes du pays, a organisé ses instances et fixé ses méthodes de travail et ses procédures dans un règlement qu’il a lui-même adopté.

Il tient annuellement une session ordinaire qui s’ouvre de plein droit le jeudi qui suit le troisième dimanche de septembre. La session extraordinaire qui inaugure la législature débute le quatrième mardi qui suit le renouvellement de l’assemblée (tous les 5 ans).

Au début de chaque session, le Parlement élit son Président et le Bureau. Outre le Président, le Bureau comprend actuellement trois vice-présidents et trois secrétaires. Il est responsable de la gestion de l’Assemblée, ce qui inclut notamment l’élaboration d’un budget de fonctionnement, le personnel, l’infrastructure et les diverses activités internes ou externes du Parlement.

A ce Bureau se joignent les présidents des groupes politiques constitués au sein de l’Assemblée pour former la Conférence des Présidents. Celle-ci examine l’état des travaux et prépare l’ordre du jour des séances du Parlement, c’est-à-dire le rythme du travail parlementaire et l’ordre d’examen des futurs décrets, des résolutions, des interpellations...

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française dispose de ses propres services, organisés sous la direction d’un Secrétaire général : le Greffier du Parlement, nommé par l’Assemblée. Celui-ci acte les délibérations de l’Assemblée, dresse le procès-verbal des séances et assure l’exécution des décisions du Parlement. Il prend place au Bureau et assiste le Président en toutes circonstances.

Les Commissions du Parlement

Lors de chaque renouvellement de l’assemblée, après la formation de son Bureau, le Parlement procède à l’élection de commissions permanentes. Le Parlement compte actuellement 7 commissions permanentes dont les attributions correspondent aux  différentes compétences dévolues à la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française, et 5 commissions spécifiques (soit 3 commissions de coopération avec les autres collectivités politiques fédérées de Belgique, un comité d’avis chargé des questions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes et une commission des poursuites chargée d’examiner les demandes de poursuites judiciaires à l’encontre d’un membre du Parlement).

Le nombre et la dénomination des commissions permanentes sont proposés par la Conférence des Présidents.

Chaque commission permanente comprend 13 membres effectifs et 13 membres suppléants, désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. La répartition des mandats de présidents des commissions permanentes obéit à la même règle.

Le comité d’avis sur l’égalité entre les hommes et les femmes ne compte que 9 membres, dont la répartition doit assurer, outre une représentation proportionnelle, une présence équilibrée d’hommes et de femmes. Le comité est saisi à la demande du Président, d’une commission permanente ou spéciale, ou de sa propre initiative.

Les commissions de coopération sont constituées de 15 membres. Il existe actuellement une commission de coopération avec les Communautés, une commission de coopération avec les Régions et une commission de coopération et de concertation avec le Parlement francophone bruxellois.

Quant à la commission des poursuites, qui ne compte que 7 membres, elle est instituée pour statuer sur les demandes de levée de l’immunité parlementaire dont bénéficient les membres de l’assemblée en vertu de l’article 120 de la Constitution.

Enfin, le Parlement peut, chaque fois qu’il le juge utile, former des commissions d’enquête. Les enquêtes menées par le Parlement ne se substituent pas à celles du pouvoir judiciaire avec lesquelles elles peuvent entrer en concours, sans toutefois en entraver le déroulement. Le décret du 12 juin 1981 fixe la procédure d’enquête parlementaire.

Depuis 2001, les commissions ont abandonné le huis clos, qui était la règle générale, à la fois dans un but de transparence, et dans la mesure où s’y exerce désormais une large part du travail de contrôle politique. Les réunions sont désormais publiques sauf si la Conférence des Présidents ou – aux deux tiers des voix – la commission elle-même décide le huis clos sur les points qu’elle détermine. Sur décision de son président, la commission se réunit à huis clos pour régler l’ordre des travaux ou pour régler des questions d’ordre administratif.Les procès-verbaux desséances de commission ne sont pas publics. Les commissions examinent donc en principe en séance publique les projets et propositions de décrets, rapports d’activités, etc.. ainsi que les questions orales et interpellations que la Conférence des Présidents a décidé de leur renvoyer.

La composition politique et la répartition des présidences des commissions sont déterminées selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein de l’Assemblée.

Le parcours d’un décret

Les textes soumis à l’examen de l’assemblée sont déposés au Parlement sous la forme de projets de décret si le Gouvernement en est l’auteur, ou de propositions de décret s’ils sont l’oeuvre de plusieurs députés. Au projet de décret sont obligatoirement joints l’avant-projet et l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Les projets de décret sont directement envoyés à la commission compétente alors que les propositions de décret doivent d’abord être prises en considération par l’assemblée. Un vote positif sur la prise en considération ne signifie pas qu’une majorité donne son accord sur le contenu, mais seulement que le texte peut être envoyé pour examen à la commission compétente.

La commission désigne un – ou plusieurs – rapporteur parmi ses membres. L’auteur du projet ou de la proposition est ensuite invité à présenter son texte. S’ensuivent la discussion générale puis l’examen des articles, en présence du Gouvernement. Les propositions de décret dont l’objet est identique à celui de projets de décret sont jointes à l’examen de ceux-ci. Le rapport de commission contient l’analyse des délibérations de la commission ainsi que ses conclusions motivées recommandant soit l’adoption du projet ou de la proposition, amendé ou non, soit son rejet. Toutes les propositions d’amendement sont reproduites dans le rapport avec le nom de leurs auteurs et l’indication du sort qui leur a été réservé.

L’assemblée plénière est saisie à la suite de la commission et la coutume veut qu’elle prenne pour base de son examen le texte tel qu’adopté en commission. Tant en commission qu’en séance plénière, le futur décret doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées et à condition que le quorum de présence (majorité des membres) soit atteint. Une fois adopté, le texte du décret est transmis au Gouvernement qui en assure la sanction et la promulgation et l’envoie ensuite au Moniteur belge pour publication.

Le médiateur de la fédération wallonie-bruxelles

Le décret du 20 juin 2002 a créé le Médiateur de la Communauté française, désigné par le Parlement, auquel peut s’adresser n’importe quel citoyen dans la recherche d’une solution à un problème avec un service administratif.

En 2011, dans le cadre de la réorganisation interne du paysage intrafrancophone et afin de garantir un meilleur service aux citoyens, la Région wallonne et la Communauté française ont adopté un accord de coopération visant la fusion effective de leurs services de médiation respectifs.

Dans les faits, cette fusion implique que les francophones de Wallonie et de Bruxelles n’auront plus à s’interroger quant au niveau de pouvoir concerné par les difficultés qu’ils rencontrent. Une situation qui amènera aussi ce service à gagner en visibilité auprès des citoyens.