Commissions

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles/Communauté française compte actuellement :

  • cinq commissions permanentes dont les attributions reflètent les différentes compétences dévolues à la Communauté

     
  • et cinq commissions spécifiques :
    • soit trois commissions de Coopération avec les autres collectivités politiques fédérées de Belgique ;
    • un comité d’avis chargé d’examiner les questions relatives à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
    • et une commission des Poursuites chargée d’examiner les demandes de poursuites judiciaires d’un membre du Parlement.
Définition

Commissions permanentes

Le nombre et la dénomination des commissions permanentes sont proposés par la conférence des présidents.

Chaque commission permanente comprend 13 membres effectifs et 13 membres suppléants, désignés suivant le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. La répartition des mandats de présidents des commissions permanentes obéit à la même règle. Une commission permanente est nécessairement chargée du contrôle des communications du président du Parlement, des membres du Gouvernement, des déclarations de patrimoine et du cumul des mandats.

Les commissions permanentes ont un rôle déterminant tant en matière législative, que dans les procédures de contrôle du Gouvernement.

En matière législative, les textes soumis à l’examen de l’assemblée sont déposés au Parlement sous la forme de projets de décret si le Gouvernement en est l’auteur, ou de propositions de décret s’ils sont dus à l’initiative d’un ou de plusieurs députés. Au projet de décret est nécessairement joint l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat. Les projets de décret sont directement envoyés à la commission compétente tandis que les propositions de décret doivent d’abord être prises en considération par l’assemblée.

Les réunions des commissions permanentes sont publiques, sauf si la conférence des présidents ou – aux deux tiers des voix – la commission décide le huis clos sur les points qu’elle détermine.

La commission commence par désigner un – plus rarement, plusieurs – rapporteur parmi ses membres. L’auteur du projet ou de la proposition est ensuite invité à présenter son texte. S’ensuivent la discussion générale puis l’examen des articles en présence du gouvernement, soit le ministre compétent. Les propositions de décret dont l’objet est identique à celui de projets de décret sont jointes à l’examen de ceux-ci.

Les rapports de commission sur les projets et propositions examinés mentionnent nommément les intervenants, ce qui explique en partie leur présentation chronologique et exhaustive des discussions.

Tant en commission qu’en séance plénière, le futur décret doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées et à condition que le quorum de présence (majorité des membres) soit atteint.

Une commission peut également décider d’entendre l’avis de personnes ou de représentants d’organismes extraparlementaires, que ce soit à l’occasion de l’examen d’un projet ou d’une proposition de décret, ou sur d’autres questions relevant de sa compétence.

En principe, les commissions examinent les rapports d’activités qui sont déposés annuellement au Parlement par les divers organismes paracommunautaires d’intérêt public, et par les instances consultatives de la Communauté.

Avec la fonction normative, le contrôle du gouvernement est la tâche la plus importante assignée au Parlement. Notre droit parlementaire connaît les interpellations et les questions orales, écrites et d’actualité.

Les questions orales et les interpellations sont développées en commission et font, quant à elles, l’objet d’un compte rendu intégral publié.

Le parlementaire a le droit d’interpeller un membre du gouvernement sur sa politique, une action posée dans le cadre de ses fonctions ou, au contraire, une action non posée ou une négligence. L’interpellation doit théoriquement porter sur un sujet d’intérêt général et revêtant une certaine importance politique. Elle peut émaner tant d’un membre de la majorité que de l’opposition. Mais elle est peut aussi être utilisée – plutôt par un membre de l’opposition, mais pas nécessairement – pour mettre politiquement en difficulté le gouvernement ou l’un de ses ministres.  Elle peut se conclure par le dépôt d’un projet de motion motivée ou de motion de méfiance constructive à l’égard du gouvernement ou de l’un de ses membres.

La question parlementaire n’est pas, quant à elle, seulement un moyen de contrôle du Gouvernement, mais elle est aussi un moyen d’obtenir de l’information.

Définition

Autres commissions et comités d’avis