Commission interparlementaire chargée d'examiner les propositions de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (doc. 426 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / doc. 1043 du Parlement de Wallonie)
Introduction
Commission interparlementaire chargée d'examiner les propositions de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne (doc. 426 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / doc. 1043 du Parlement de Wallonie)
- 3 juillet 2023
- Hémicycle
- 14:10 - 16:16
Ordre du jour
- 1. Adoption du règlement d'ordre intérieur de la commission
- 2. Examen conjoint
Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
(Doc. 426 (2021-2022) n°3)
Proposition de décret conjoint de la Communauté française et de la Région wallonne relativement au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
(Doc. 1043 (2022-2023) n°1
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