Séance Plénière

Introduction

Ordre du jour

2. Prise en considération de la proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
(Doc. 313 (2021-2022) n°1)
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