Séance Plénière

Questions d'actualité (Article 83 du règlement)

1. Prise en considération de la proposition de décret modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française et relatif à la capacité de garantie du Fonds de garantie des bâtiments scolaires, déposée par MM. Lepine et Sahli, Mme Dejardin, M. Casier, Mmes De Rodder, Lambelin et Özen et M. Fontaine (doc. 33 (2024-2025) n°1)

2. Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 mai 2024 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, relatif à l'exécution coordonnée du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (Doc. 29 (2024-2025) n°1 et 2)

Rapporteur : M. Dewez

Discussion générale - Examen de l'article unique