Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique (doc. 482 (2022-2023) n°1 et 2)
Documents
- Projet de décretProjet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
- Rapport de commissionProjet de décret portant assentiment à l'accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique
- Décret ccfDécret portant assentiment à l'accord de coopération visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers en Belgique