Projet de décret visant l'intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française (doc. 488 (2022-2023) n°1 et 2)
Documents
- Projet de décretProjet de décret visant l'intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française
- Rapport de commissionProjet de décret visant l'intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française
- Décret ccfDécret visant l'intégration de la comptabilité générale des services administratifs à comptabilité autonome dans celle des Services d'administration générale et des cabinets ministériels de la Communauté française