Proposition de décret instaurant une nouvelle incompatibilité à la fonction de commissaire du Gouvernement à temps partiel (Doc. 153 (2014-2015) n°2)
Documents
- Rapport de CommissionRapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux univesitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales
Pierre-Yves Jeholet, Valérie De Bue, Olivier Maroy
- proposition de décretProposition de décret instaurant une nouvelle incompatibilité à la fonction de commissaire du Gouvernement à temps partiel
Pierre-Yves Jeholet, Valérie De Bue, Olivier Maroy