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Amendements en commission - 146…
Amendements en commission - 146 (1996-1997)
Amendement(s) en commission
Déposé au parlement le 1997-10-02
Matière(s)
sécurité sociale
financement
famille
enfance
accueil de la petite enfance
petite enfance
fonds budgétaires (recettes affectées)
Auteur(e)s
Martine Payfa
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Proposition de résolution relative à la suppression du financement du FESC ( Fonds des équipements et des services collectifs) par le gouvernement fédéral
Auteur(e)s
Martine Payfa
Compte rendu intégral (cri) séance plénière
Compte rendu intégral Séances du mardi 17 juin 1997 (matin et après-midi)
Amendements en commission
Amendement(s) en commission
Auteur(e)s
Martine Payfa
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