Décret ccf - 211 (1997-1998)
Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné en Communauté française
Déposé au parlement le 1998-04-06
Décret portant modification du régime de la suspension préventive dans l'enseignement organisé et subventionné en Communauté française