Proposition de résolution - 86 (2004-2005)

Proposition de résolution pour le maintien des services publics : la Communauté française hors accord général sur le commerce des services

Déposé au parlement le 2005-03-23

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Compte rendu intégral Séance du mardi 24 mai 2005 (matin et après-midi)

Proposition de résolution pour le maintien des services publics : la Communauté française hors accord général sur le commerce des services Auteur(e)s

Marcel Cheron, Bernard Wesphael, Paul Galand, Josy Dubié, Yves Reinkin