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Type de document non spécifié …
Type de document non spécifié (2009-2010)
Motion de procédure (Article 42, 1°, du règlement)
Déposé au parlement le 2009-10-14
Matière(s)
règlement
Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles / Parlement de la Communauté française
ministre
interpellation
Auteur(e)s
Françoise Bertieaux
Députée